Conditions générales de vente
1.Identité du vendeur
Les présentes Conditions de vente sont conclues entre :
Elite Access
APATOUT Quentin
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : contact@elite-access.fr
Téléphone : +33 6 66 86 88 42
SIREN : 988 420 519
SIRET : 988 420 519 00015
2.Champ d’application
Les présentes Conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance sur le site Elite Access auprès de consommateurs résidant ou se faisant livrer en France hexagonale.
3.Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produit. Pour les produits reconditionnés, l’état du produit doit être précisé sur la fiche concernée.
4.Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Toute annonce de réduction de prix respecte la réglementation applicable.
5.Commande
La commande est réputée conclue lorsque le client a validé son panier, accepté les présentes Conditions de vente, confirmé son obligation de paiement et reçu un e-mail de confirmation.
Elite Access se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de non-paiement, d’adresse manifestement erronée, d’abus, d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou de litige antérieur non résolu avec le client.
6.Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
7.Livraison
Les produits sont livrés en France hexagonale à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Selon la nature du produit commandé, la livraison peut être effectuée soit par Elite Access depuis la France, soit directement par un fournisseur ou un partenaire logistique sélectionné par Elite Access.
Le délai applicable au produit est indiqué sur la fiche produit et/ou au moment de la commande.
En cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai annoncé, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client uniquement lors de la prise de possession physique du bien.
8.Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que l’adresse de retour, sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
9.Retour, remboursement et échange
Les retours, remboursements et éventuels échanges sont gérés conformément à la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
10.Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.Produits reconditionnés
Les produits vendus comme reconditionnés sont des biens d’occasion ou remis en état. Leur fiche produit doit décrire leur état et, le cas échéant, les éventuelles marques d’usage qui n’affectent pas leur conformité ni leur fonctionnalité principale.
Les produits reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité dans les mêmes conditions de durée que les autres biens, sous réserve des règles spécifiques de preuve applicables aux biens d’occasion.
12.Service client et réclamations
Toute demande, réclamation ou question relative à une commande peut être adressée à :
contact@elite-access.fr
13.Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
14.Force majeure
Elite Access ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens du droit français.
15.Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
16.Droit applicable
Les présentes Conditions de vente sont soumises au droit français.